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Accession à prix maîtrisé : voici les 6 conditions pour pouvoir en bénéficier

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Quand on a des revenus modestes, il n’est pas toujours évident de trouver les ressources nécessaires pour devenir propriétaire. C’est là que l’accession sociale à prix maîtrisé entre en jeu. Cette mesure permet aux personnes aux plus faibles revenus d’acquérir un logement BBC en dessous du prix du marché.

L’accession à prix maîtrisé, qu’est-ce que c’est ?

L’avantage principal de cette mesure est de permettre de bloquer le prix du logement avec une TVA à taux réduit à 7% au lieu de 20%. Toutefois, elle ne peut être mise en place que par les communes en accord avec des promoteurs immobiliers. En effet, les promoteurs immobiliers contactent les mairies des communes pour leur proposer des projets immobiliers impliquant une accession à prix maîtrisé pour les acheteurs. Ils déterminent ensemble un prix au mètre carré à ne pas dépasser, normalement très inférieur au prix du marché, qui est de 2942€/m2 (prix moyen en France – données SeLoger mars 2018).

Selon les communes, comme à Lille, il est possible de bénéficier d’une subvention de la mairie. En moyenne, grâce à cette mesure, les prix au mètre carré varient entre 2400 € et 3600 € selon les zones géographiques. Si on prend un exemple de logement à prix maîtrisé à Toulouse le prix descend à 3 000 €/m² au lieu de 3 500 €/m² en temps normal.

Le prix de vente est calculé selon la surface habitable du logement en mètre carré et la moitié des surfaces “annexes” telles que les balcons, celliers, greniers, vérandas, etc.

immobilier
Crédits : iStock

Mais pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faut respecter certains critères bien précis.

1. Il est nécessaire d’être primo-acquérant

Il est nécessaire d’être primo-acquérant pour bénéficier de l’accession à prix maîtrisé. Un ménage est considéré comme primo-acquérant s’il n’a pas été propriétaire d’une résidence principale pendant les deux dernières années.

2. Il faut que ce logement soit la résidence principale des propriétaires

Il faut que le ménage vive au moins 8 mois par an au sein de ce logement pour qu’il soit considéré comme résidence principale.

3. Le logement doit être neuf et respecter certaines normes

Pour que le logement soit éligible, il faut que celui-ci soit vendu sur plan. En effet, les promoteurs immobiliers doivent vendre les appartements avant leur construction afin de bénéficier d’un financement. Ces logements doivent respecter certaines normes qui garantissent aux ménages des capacités énergétiques. Il s’agit des normes thermiques et environnementales comme le label BBC et la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012).

4. Les conditions peuvent porter sur l’âge et la composition familiale

Parfois, des conditions liées à l’âge et la composition familiale sont imposées afin d’attirer ou maintenir une population dynamique dans la commune. Cela dépend donc des secteurs.

5. Il ne faut pas dépasser un plafond de ressources défini selon des zones

Bien évidemment, des plafonds de revenus ont été définis en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage, et en fonction des zones dans lesquelles ceux-ci vivent. L’analyse des ressources se base sur N-2.

tableau plafonds des revenus
Crédits : immobilierneuftoulouse.fr

6. Il faut que l’acquéreur vive dans la ville où il souhaite acheter son logement

Au moment de l’achat, le futur propriétaire doit vivre dans la même ville que son futur logement afin de bénéficier de l’accession à prix maîtrisé.

Il est nécessaire de respecter des clauses anti spéculatives

Certaines clauses ont été mises en place en plus des conditions de base, afin d’éviter des détournements de cette mesure sociale. Si ces clauses ne sont pas respectées par le propriétaire, il devra rembourser les aides à l’accession dont il a bénéficié.

Les clauses anti spéculatives sont les suivantes :

  • Il est interdit d’appliquer une plus-value lors de la revente du logement et jugée illégitime. Il existe une clause la revente du bien dans un certain délai généralement compris entre 5 et 10 ans.
  • Le logement doit agir en tant que résidence principale durant un certain temps.
  • En cas de revente anticipée, le prix doit être fixé par la collectivité et il faut demander une autorisation auprès de la ville pour mettre le bien en location.

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