Désormais, on peut changer de sexe à l’état civil sans fournir de preuves médicales

Mardi 12 juillet, l’Assemblée nationale a adopté un texte permettant de grandes avancées dans les demandes de changement de sexe à l’état civil. La loi, qui est passée inaperçue, apporte des modifications subtiles, mais qui vont faciliter les démarches administratives.

Ce mardi 12 juillet, les députés ont adopté une loi concernant les droits des transsexuels et des transgenres. Dans ce texte, on peut lire « Toute personne majeure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification« . La première conséquence assez importante de cette décision est que tout individu mineur, mais émancipé peut donc demander son changement de sexe. Une autre avancée réside dans les documents à fournir pour réaliser cette demande de changement de sexe. Alors que le texte préliminaire proposé en mai proposait de fournir des justificatifs médicaux, désormais, la loi parle de « réunion suffisante de faits« .

Aujourd’hui, pour pouvoir faire cette requête à l’état civil, le demandeur devait, dans certains cas, fournir des preuves allant du simple certificat médical (qui prouvait l’opération) au certificat psychiatrique. Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits de femmes, se réjouit donc sur Twitter d’une avancée importante et félicite les parlementaires d’avoir voté ce texte.

Cependant, beaucoup de points sont faibles et restent à améliorer. Même si les preuves à apporter sont plus simples, elles sont souvent également moins légitimes et plus subjectives. Ainsi, un demandeur doit se présenter comme « publiquement appartenant au sexe revendiqué » et son entourage familial, amical ou professionnel doit le connaître sous le sexe revendiqué ainsi qu’obtenir un changement de prénom. Ces données à fournir dépendent donc beaucoup de personnes extérieures qui ne sont pas forcément toujours d’accord ou au courant de cette décision. De plus, la décision reste à l’appréciation de l’officier de l’état civil et du tribunal à qui revient la décision. Une avancée qui est donc loin de satisfaire les associations qui militaient pour quelque chose de plus simple comme au Danemark ou en Argentine.

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