Tehani
Vous tenez particulièrement à votre jardin et à sa biodiversité ? Sachez qu’il est notamment possible de le conserver pour une durée maximale de 99 ans avec la loi ORE, et ce, même si vous n’êtes plus de ce monde. Il s’agit d’une manière de protéger l’environnement et de lui garantir une longue et belle floraison !
Loi ORE : mais qu’est-ce que c’est ?
Le contrat ORE, Obligation Réelle Environnementale, peut être le meilleur ami de votre jardin. Codifiée à l’article L. 132-3 du code de l’environnement depuis 2016, cette loi est très peu connue du grand public. Pourtant, elle peut aider à la protection de l’environnement, ce qui n’est pas négligeable au vu des nombreuses alertes sur l’état de la planète.
Le contrat ORE permet aux propriétaires d’un bien immobilier d’assurer la protection environnementale rattachée à leur bien. Pour cela, ils doivent signer ce contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé qui agit pour la protection de l’environnement. Ils représentent les cocontractants et doivent assurer le maintien, la gestion et la restauration du lieu concerné. Ce contrat pouvant s’étendre sur 99 ans restera valide jusqu’à la résiliation de celui-ci, et ce, même si le bien change de propriétaire entre-temps.
Pour établir ce contrat, il y a quelques conditions à remplir. Celui-ci doit être enregistré auprès du service de la publicité foncière. Ce service permettra d’enregistrer les informations sur le bien immobilier ainsi que ses propriétaires successifs. Il doit également être établi en forme authentique, c’est-à-dire que le contrat ORE doit être reçu et signé par un officier public. Le point positif de cette procédure est l’exonération des taxes et autres frais concernant l’enregistrement au service de la publicité foncière.
Pour en savoir davantage, le ministère, en collaboration avec le Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement (CEREMA) a mis à disposition plusieurs fiches méthodologiques aidant à mieux comprendre cette loi et son application.
Premier contrat ORE
C’est en juin 2021, soit 5 ans après la création de la loi, que le premier contrat ORE a été signé. En effet, la première protection environnementale s’est appliquée en région Pays de la Loire. Il a été signé par les propriétaires d’une exploitation de 24 hectares. Ayant pour cocontractant le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire, ces propriétaires s’assurent donc de protéger leurs prairies, leurs arbres et leurs mares pendant 99 ans.