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Après la Roumanie, les députés français ont-ils adopté un amendement qui « protège » les corrompus ?

En plein cœur de « l’affaire Fillon », le Parlement a adopté une proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. Mais un amendement ajouté au texte de loi plafonne à douze ans la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées ».

Ce mardi 14 février 2017, à l’Assemblée Nationale,  la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans) a été définitivement adoptée, à l’unanimité, le groupe « Socialiste et Républicain » s’étant abstenu au Sénat. Mais dans un étrange silence, un amendement avait été ajouté au texte initial le 13 octobre dernier. Celui-ci plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, etc).

Mercredi 15 février, le Canard Enchaîné citait un haut magistrat, évoquant un « beau cadeau octroyé au monde des affaires. C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel« . Que prévoit cet amendement passé inaperçu ?

Pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l’infraction est apparue et a pu être constatée ». La date butoir a été fixée à douze ans, après quoi il y aura prescription. Ce type d’infractions occultes ou dissimulées sont généralement découvertes plusieurs années après avoir été commises, les montages financiers mis en place étant très complexes. Désormais, une fois les 12 ans passés, aucune poursuite ne pourra être engagée.

« Il y a des affaires qui durent sur 20, 30 ans. A un certain moment, la justice n’est plus dans les temps. L’objectif était de lutter contre l’imprescriptibilité » François-Noël Buffet, rapporteur de la loi au Sénat. Quant à savoir si cet amendement protège les délinquants, le rapporteur concède : « C’est plus protecteur, c’est vrai, mais ça l’est pour tout le monde et ça évite que la procédure dure éternellement« .

Nous partageons la vidéo de l’association Osons Causer, qui explique en quoi cet amendement est difficilement acceptable côté citoyen, d’autant plus en ces temps de scandales politiques.

Des rassemblements sont organisés dans plusieurs villes ce dimanche :

A Angers Place du Ralliement à 15h
A Bourg-en-Bresse Place de la mairie à 15h
A Lyon Place Bellecour à 15h
Orléans à 15h Place du Martroi.
A Clermont-Ferrand à 15h Place de Jaude.
A Paris : Place de la République à 15h
A Toulouse : Place du Capitole à 15h
A Marseille : Devant la mairie
A Rennes : Place de la mairie à 15h
A Bordeaux : Place de la République à 15h
A Montpellier : Place de la Comédie à 15h
A La Rochelle Samedi 18 février à 16h Place de Verdun
A Rouen : Place de l’hôtel de ville à 15h
A Bordeaux : Place de la République à 15h
A St-Omer : Grandplace de St-Omer à 15h
A Sens à 11 h Place de la République
A Toulon à 15h Place de la liberté