Raphael
Bonne nouvelle pour les automobilistes : un récent jugement du Conseil d’État pourrait simplifier la contestation des amendes de stationnement. Une avancée qui redéfinit les responsabilités et clarifie les recours pour les conducteurs. Voici ce qu’il faut savoir.
Pourquoi cette décision change la donne ?
Les automobilistes connaissent bien le stress lié au stationnement en ville : entre trouver une place et éviter les amendes, la tâche peut vite devenir compliquée. Ces dernières années, de nombreuses communes, notamment Paris, ont adopté des dispositifs de contrôle automatisés comme les radars de géolocalisation montés sur des véhicules. Ces radars détectent automatiquement les infractions, parfois à tort, entraînant des verbalisations injustifiées.
Un cas récent a fait jurisprudence. Une conductrice verbalisée à Paris pour une infraction de stationnement contestée a porté l’affaire devant le Conseil d’État. Résultat : le 18 novembre dernier, cette haute juridiction a jugé que les radars ne garantissent pas une précision suffisante pour justifier certaines amendes. Cette décision crée un précédent majeur, offrant de nouvelles opportunités pour contester ce type de verbalisation.
Quelles sont les failles du système des radars de stationnement ?
Les radars de géolocalisation se basent sur des données GPS pour vérifier si un véhicule est correctement stationné ou s’il a payé son stationnement. Or, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
- Précision insuffisante : La géolocalisation utilisée peut manquer de précision, en particulier dans les zones densément urbanisées.
- Absence de preuves visuelles : Contrairement à un agent assermenté, le radar ne fournit pas d’images permettant de valider une infraction.
- Risque d’erreurs techniques : Les dispositifs électroniques peuvent mal interpréter une situation, par exemple en confondant un véhicule en stationnement avec un véhicule en mouvement.
Ces lacunes rendent certaines amendes contestables, notamment si le conducteur peut démontrer que le radar a commis une erreur.
Comment contester une amende grâce à cette décision ?
Désormais, les automobilistes verbalisés par un radar peuvent exiger que la commune apporte des preuves tangibles de l’infraction. Voici les étapes clés pour contester une amende :
- Collectez des preuves : Prenez des photos ou vidéos de votre véhicule et de son emplacement au moment de l’infraction présumée.
- Demandez des justificatifs : Les communes doivent fournir des preuves, comme des photos prises par un agent assermenté, pour valider la verbalisation.
- Adressez votre recours : Déposez une réclamation auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), l’instance compétente pour ce type de litige.
La charge de la preuve incombe désormais à la commune et non plus au conducteur. Si cette dernière n’est pas en mesure de prouver l’infraction, l’amende devra être annulée.
Une avancée pour les droits des automobilistes
Cette décision marque un tournant pour les conducteurs. Désormais, les collectivités locales devront être plus rigoureuses dans leur manière de sanctionner les infractions de stationnement. Cela incite également à une meilleure utilisation des technologies de contrôle, combinée à des vérifications humaines lorsque nécessaire.
Pour les usagers de la route, c’est un véritable soulagement. Ils n’ont plus à démontrer leur innocence face à des dispositifs qui peuvent commettre des erreurs. Une avancée qui illustre l’importance de contester systématiquement les amendes injustifiées.
Sources et études complémentaires
- Conseil d’État, décision du 18 novembre 2024.
- Études sur la précision des systèmes de géolocalisation en milieu urbain, publiées par l’Agence nationale de la recherche en 2023.
- Article « Les limites des radars de stationnement » dans Capital, novembre 2024.