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Législation française : 12 choses qui ont changé le 1er janvier 2017

À chaque nouvelle année son lot de nouveautés et modifications dans la législation française. Le 1er janvier 2017, une nouvelle fois, des modifications ont été intégrées dans des domaines aussi nombreux que variés.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance : Celui qu’on appelle le SMIC ne connaîtra qu’une très légère augmentation indexée sur l’inflation à hauteur de 0,93 %. Ainsi, le SMIC passera de 9,67 € bruts de l’heure à 9,76 € bruts de l’heure dès le 1er janvier. En net et sur un mois de travail rémunéré au SMIC, l’augmentation perçue par le salarié sera équivalente à environ 11 €.

Les bulletins de paie électroniques : Sauf si l’employé s’oppose à cette nouvelle pratique, l’employeur pourra désormais envoyer un bulletin de salaire électronique aux salariés. Ils seront consultables sur Internet.

Le congé pour aider un proche : Dès ce 1er janvier 2017, les personnes qui doivent aider un proche malade, handicapé ou encore âgé et nécessitant une assistance pourront bénéficier d’un congé de trois mois sans solde et renouvelable une fois de la part de leur employeur. Un lien de parenté ne sera pas à justifier.

Le Tiers Payant : La loi Santé a été votée le 17 décembre 2015 et à partir du 1er janvier, celle-ci va désormais dispenser d’avance des frais remboursés par l’Assurance-maladie les femmes enceintes et patients atteints d’une affection de longue durée. À partir de novembre 2017, cette dispense concernera l’ensemble de la population.

La taxe sur l’assurance : Belle augmentation de la taxe sur les contrats d’assurance en cette nouvelle année. En effet, celle-ci passera de 4,30 € à 5,90 € avec l’objectif de rapporter 140 millions d’euros chaque année pour le Fonds de garantie des victimes de terrorisme.

Le prix du gaz : Pour les quelque 5,8 millions de clients d’Engie (GDF Suez), la facture de gaz subira une belle augmentation de 5 %.

Le prix du timbre : La diminution du nombre de courriers postaux provoque une hausse des tarifs des envois de courrier. Ainsi, à partir de ce 1er janvier 2017, la lettre prioritaire subira une hausse de 6,3 % de son tarif, passant de 0,80 € à 0,85 €, et la lettre verte subira elle une hausse de 4,3 %, passant d’un tarif de 0,70 € à 0,73 €.

Le divorce simplifié : La procédure de divorce se verra désormais simplifiée puisqu’il n’y aura plus forcément besoin d’un juge. Un avocat pour chacune des parties qui discuteront ensemble d’une convention contresignée par les deux conseils puis enregistrée chez un notaire après un délai de rétractation de 15 jours suffira pour entériner un divorce. Seuls les cas conflictuels passeront désormais par les tribunaux.

Infractions routières avec une voiture de société : Désormais, les entreprises dont un employé a commis une infraction routière avec le véhicule de la société devront communiquer le nom de cet employé aux services concernés.

Dons d’organes : Nouveau domaine où la loi Santé a été modifiée puisque désormais, plutôt que de communiquer le fait d’être donneur d’organes, c’est la communication du refus de l’être qui sera prise en compte. Ainsi, chaque personne sera désormais présumée donneuse d’organes à moins qu’elle n’ait exprimé son refus en s’inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement géré par l’Agence de la biomédecine. Un document écrit laissé à un proche pour exprimer son refus pourra également être pris en compte.

Paquet neutre de cigarettes : Ils ont déjà commencé à être commercialisés dans les bureaux de tabac, mais à partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets de cigarettes sans logo de marques seront autorisés à la vente.

Les sacs plastiques : S’ils ont déjà été bannis des caisses depuis le mois de juillet 2016, les sacs plastiques très fins seront désormais interdits partout, même pour les fruits et légumes. Ainsi, seuls les sacs faits d’un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais seront autorisés.